Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services régissent toutes les relations contractuelles de toute nature nées ou à naître entre la Société BR-UNITS (ci-dessous « BR-UNITS »), Société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 809 873 136, et dont le siège social est sis 142 rue du Haut Vinage à WASQUEHAL – 59290, et ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique ou morale ayant accepté un devis ou passé une commande auprès de BR-UNITS dans les conditions décrites ci-après).
BR-UNITS exploite une activité de conception, de fabrication, de vente ou de location de produits et services (notamment pose et installation) dans le domaine des arts graphiques et de la communication, en relation avec des événements sportifs, culturels et commerciaux, foires et salons, ainsi que l’organisation de tels évènements pour son compte ou pour le compte de commanditaires. BR-UNITS intervient aussi bien sur la partie avant-projet (conseil, rapports, études, business plan, organisation des intervenants), sur le pilotage du projet (création et gestion d’identités visuelles, de logos, d’éléments de branding, de panneaux d’affichage ou d’écrans, supervision de plans de communication, direction des intervenants) que sur l’analyse et la formation (analyses, suivi d’activité, mise en place de tableaux de bords, transfert de compétences).
Le contrat se forme dès l’acceptation par le Client de l’offre contractuelle émanant de BR-UNITS (valable 1 mois à date d’envoi de l’offre) matérialisée par un Document contractuel qui peut être un devis, un bon de commande, une lettre de mission, un contrat, une proposition commerciale ou tout autre document à entête BR-UNITS ou, à minima, dans lequel BR-UNITS figure parmi les signataires. L’acceptation du Client doit être matérialisée par le retour du Document contractuel BR-UNITS, daté, revêtu du cachet commercial et signé par le représentant légal du Client, avec la mention manuscrite : « BON POUR ACCORD ».
Les délais sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent aucunement BR-UNITS, de sorte que tout retard ne pourra constituer une cause de résiliation du contrat de prestation de services, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit du Client.
Toute modification ultérieure des prestations souhaitées par le Client devra être constatée par écrit et faire l’objet d’une acceptation expresse par BR-UNITS. Une modification ultérieure des prestations convenues peut avoir pour effet d’allonger le délai initialement prévu et d’entraîner une facturation supplémentaire.
Les prestations réalisées sont limitées à celles prévues sur le Document contractuel accepté par le Client. La cession et/ou la prestation des services convenus ne pourront débuter que si le Client a accepté le Document contractuel et s’il a versé l’acompte (si applicable).
Par défaut, les produits commandés par le Client sont à enlever au siège social de BR-UNITS. La livraison est possible, mais doit être expressément convenue dans le Document contractuel.
Les prix sont indiqués en Euros (€) HT et en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais. Une facture est établie dès la vente des produits et/ou réalisation des services convenus. À défaut de stipulation expresse contraire, le prix est réputé payable à réception.
BR-UNITS n’offre d’autre garantie que le transfert de propriété des produits et/ou la réalisation matérielle des prestations convenues.
En cas de défaut ou retard de paiement, BR-UNITS pourra arrêter la prestation du service convenu quarante-huit heures après mise en demeure restée infructueuse.
BR-UNITS conserve la propriété des produits vendus et œuvres résultant des prestations convenues jusqu’au paiement complet par le Client de toutes sommes dues.
Les informations nominatives collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation sont exclusivement réservées à l’usage de la société BR-UNITS. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant.
Les marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, ainsi que tous signes distinctifs afférents, fournis au Client ou figurant sur le site Internet de BR-UNITS sont considérés comme des œuvres de l’esprit sur lesquels BR-UNITS détient tous les droits de propriété intellectuelle et commerciale.
Quel que soit le lieu d’exécution de la prestation, les relations entre les parties seront régies selon le droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole.
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